Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 38
Versions de la disposition

Texte intégral
Restriction quant à la délivrance d’un permis
38Le registraire ne peut délivrer, renouveler, rétablir ni modifier un permis pour un site sur une terre autre qu’une terre aquacole sauf si le demandeur en est le propriétaire ou a le droit de l’occuper.
Restriction quant à la délivrance d’un permis
38Le registraire ne peut délivrer, renouveler, rétablir ni modifier un permis pour un site sur une terre autre qu’une terre aquacole sauf si le demandeur en est le propriétaire ou a le droit de l’occuper.